CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par ProPhotographe Micro Entrepreneur (désigné dans la suite de ce document par « ProPhotographe » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : prestations photographiques.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de ProPhotographe reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION D’UNE PRESTATION ET ARRHES

La réservation d’une séance photo par le client ne sera effective qu’à réception des arrhes d’un montant de 30% du prix total de la prestation, ainsi que du devis et des CGV présentes signées. Ces documents seront remis par courriel. La signature devra être manuscrite et le document retourné par courriel, ou bien manuscrite sur document imprimé et retourné par voie postale. Les frais d’envoi sont à charge exclusive du client. A défaut de réception des documents et du règlement des arrhes dans les 7 jours qui suivent l’envoi, la date réservation ne sera plus prise en compte.

Pour être accepté, le devis doit être retourné par courriel ou par voie postale avec les mentions manuscrites: « Bon pour accord », la date du jour de la signature et la signature du client. Tout devis retourné complété et signé a valeur de contrat et entend l’obligation pour le client de régler le montant du, et pour la photographe de réaliser la prestation déterminée. Chaque devis est unique et n’engage que le client pour lequel il a été établi.
Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’effectuer leur réservation au plus tard 15 jours avant la date de naissance prévue de l’enfant, afin de pré-réserver une date pour effectuer la prestation. Les parents sont tenus d’informer la photographe au plus tard le surlendemain de la naissance afin de fixer définitivement la date de la prestation. Passé ce délai, la photographe ne pourrait garantir une date disponible entre le 4ème et le 15ème jour de vie de l’enfant qui sont les plus favorables à la prise de vue, et ne saurait être tenue responsable de l’éventuel impact sur la séance. La date effective de la séance pourra donc avoir lieu 15 jours avant la date réservée, et 15 jours après, sans modification du devis.

Dans le cas particulier où le client réserve une prestation effective avant le délai d’envoi des arrhes ( ex : une séance réservée pour la même semaine ), le client devra s’acquitter du règlement intégral de la prestation le jour de sa réalisation. Tout retard de règlement sera facturé et occasionnera des frais de 10% du montant total de la prestation.

Les arrhes seront encaissées à réception, et valideront la réservation. Leur encaissement donne lieu à l’envoi d’un reçu de paiement.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODES DE RÈGLEMENT

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).

Les tarifs indiqués s’entendent hors frais de déplacement. Des frais de déplacement sont susceptibles d’être ajoutés au montant total de la prestation selon le lieu de la prestation, s’appuyant sur le barème national de l’année en cours.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés à la date de versement des arrhes. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les commandes de prestations de services spécifiques du client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par ProPhotographe du devis et CGV signés et l’encaissement des arrhes ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Les modes de règlements prévus par ProPhotographe pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire, espèces.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par ProPhotographe et règlera la somme due en espèces ou virement bancaire contre remise d’un reçu. Si ledit chèque concerne le règlement d’arrhes, le client dispose de 72h pour régler les arrhes et réserver la prestation. Passé ce délai, la réservation est considérée comme nulle. Si ledit chèque concerne le règlement de la prestation une fois celle-ci effectuée, le client dispose d’un délai de 3 mois pour régler la somme due. Passé ce délai, les photographies pourront être détruites sans donner lieu à une compensation pour le client, ni au remboursement des arrhes précédemment versées. Un chèque sans provision pourrait conduire au refus de la photographe d’effectuer une prestation ultérieure.

Les photographies ne seront délivrées qu’après règlement intégral de la prestation.

ARTICLE 4 – DÉROULÉ D’UNE SÉANCE

Le jour de la séance, l’heure fixée devra être respectée. Tout retard du client sera déduit du temps de la prestation. Tout retard pourra occasionner un refus de la photographe de réaliser une prestation ultérieure.

Il est formellement interdit pour toute autre personne que la photographe de prendre des photographies ou vidéos pendant la séance, sauf accord préalable entre le client et le prestataire. Un accompagnateur pourra être présent lors de la séance, si et seulement s’il ne perturbe pas son bon déroulé. Dans le cas contraire, l’accompagnateur devra se retirer.

ARTICLE 5 – CAS DE FORCE MAJEURE

Le présent contrat considère comme force majeure tout événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation ( Notamment Maladie / Accident / Décès / Catastrophe naturelle). Le photographe comme le client pourront tout deux invoquer le cas de force majeure dès lors que celle ci est avérée. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’annulation de la part du photographe d’une prestation réservée en cas de force majeure donne lieu au remboursement intégral des arrhes versées. L’annulation par le client d’une prestation en cas de force majeure donne lieu à un report de la séance sans frais supplémentaire, ou au remboursement intégral des arrhes versées. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure l’annulation d’un mariage, des difficultés financières ou tout autre événement non extérieur.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / MODIFICATIONS ET REPORTS/ ANNULATION

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation pourra être exercé sur les prestations réservées dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Passé ce délai, les arrhes ne sont pas remboursables (Cas de force majeure exceptés – Voir article 5). Toute prestation effectuée pendant ce délai n’est pas remboursable.

Toute demande de modification (date, lieu, etc.) émise par le client devra être effectuée au plus tard 10 jours avant la date prévue de la séance, excepté en cas de force majeure. Passé ce délai, des frais d’un montant forfaitaire de 20€ net seront ajoutés. Une séance reportée devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. Dans le cas contraire, le photographe proposera au client une date ultérieure. En cas de report, le Photographe ne pourra être tenue responsable du changement occasionné sur les photographies (Conditions climatiques / Changement physique d’un enfant / etc). Un report effectué dans les délais n’occasionne aucun frais supplémentaire. Le report d’une séance nouveau né peut avoir lieu jusqu’à la veille de celle-ci, sans frais supplémentaire. Le report d’une séance nouveau né peut occasionner un changement physique du nourrisson entre le moment de la séance initiale programmée et le moment de la séance effective. Le photographe ne saurait en être tenue responsable.

Sauf cas de force majeure, une annulation ne donne pas lieu au remboursement des arrhes versées.

ARTICLE 7. PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant ProPhotographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant (arrhes comprises) versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique, etc), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, aucun versement de dommages et intérêts ne sera effectué.

A réception des photographies, le client devra les copier sur un ou plusieurs supports informatiques / papier. Une panne de clé USB ou une perte de données n’est pas considérée comme un accident, et le photographe ne saurait être tenue responsable de la perte de données. Le photographe conserve les images 3 mois après la réalisation de la séance et offrira la seconde restitution par lien de téléchargement dans un courriel. Une troisième restitution serait facturée. Passé ce délai, les photographies pourront être détruites. Le photographe invite donc fortement le client à copier les photographies rendues. Toute perte de ces fichiers ne donnera lieu à aucun remboursement/compensation.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Les photographies sont et demeurent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images d’une prestation n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.
La remise de fichiers numériques en haute définition étant prévue dans les prestations du photographe, le client est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. ProPhotographe ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise qualité d’impression si elle a été effectuée par le client. Le laboratoire choisi par le photographe est professionnel et de bonne qualité, un livre photo épreuve est à disposition du client afin d’être sûr de préférer effectuer lui-même ses impressions.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de courriels (liste non exhaustive), le client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par la photographe. Si le photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 200€ pour non respect de la propriété intellectuelle. En cas de récidive, le client pourra être poursuivi devant les tribunaux compétents et risquera jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende

ARTICLE 9. DIFFUSION

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. En signant le contrat de réservation de séance, le client autorise le photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins professionnelles visant à promouvoir et exposer son activité. La liste des supports est non exhaustive. Elle contient entre autres : Sa page professionnelle Facebook « Yannick IDF« , son site internet www.prophotogaphe.fr, son compte Instagram, l’impression de cartes de visites, de publicités éventuelles, d’expositions éventuelles.

Le client peut s’opposer à ce droit de diffusion en le mentionnant par écrit avant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 10. STYLE PHOTOGRAPHIQUE ET DÉLAI DE RÉALISATION

Le travail photographique étant particulier et personnel, le délai de réalisation est de 2 à 15 semaines selon la prestation choisie. Ce délai débute à réception totale du règlement de la prestation. Les délais sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient donner lieu à un dédommagement s’ils venaient à être dépassés par la photographe.

Le client s’engage à être familier avec le book de ProPhotographe, et réserver une prestation en connaissant son style artistique. Le client reconnaît que le travail de ProPhotographe est en constante évolution, que son style artistique évolue en fonction et que chaque prestation est unique. Ainsi, les photographies livrées peuvent être différentes de celles prises dans le passé par le photographe, tout en restant dans la même lignée artistique. Le client s’engage à être en accord avec la façon de procéder du photographe, primant le naturel et la spontanéité. Une photographie prise sur le vif d’une famille ne saurait être reproduit à l’identique avec une autre famille.

Le photographe s’engage à utiliser tout son potentiel artistique afin de créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la prestation. Le client reconnaît que cette vision peut différer de la sienne. Dans le cas d’une séance à domicile, le photographe essaiera de s’adapter aux conditions du lieu, notamment en termes de lumière, d’espace et de couleurs. Le client s’engage à recevoir le photographe dans un lieu/une pièce propre et aussi lumineuse et épurée que possible. Le client reconnait que la qualité des photographies rendues pourra être influencée par lieu dans lequel le photographe aura effectué la séance.

Le photographe n’envoie aucune image dite brute (format RAW) non traité, toutes les photographies rendues sont retouchées avec le style du photographe. Celui ci assure mettre tout en oeuvre pour créer des retouches cohérentes, en accord avec son style. Si le client souhaite une retouche particulière, celle ci n’étant pas prévue dans le contrat, elle sera facturée. Tout échange concernant une retouche devra être signifié par mail pour garder une trace écrite. Le client reconnait que les photographies ne sont soumises à aucun rejet subjectif concernant l’esthétisme et les goûts propres à chacun. Le photographe décline toute responsabilité sur un rendu non conforme sur un écran non calibré.

ARTICLE 11. BONS CADEAUX

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, et valables pendant la période inscrite. Ils sont nominatifs.